Conditions Générales d'Utilisation

LocForm est un service en ligne permettant aux propriétaires de biens de location de vacances de créer des formulaires de candidature personnalisés. Ces formulaires permettent de collecter les informations nécessaires à la sélection des locataires.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service LocForm accessible à l'adresse locform.com.

L'accès au service LocForm est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) agissant en leur nom propre ou au nom d'une entité légale.

L'inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité.

LocForm se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU.

• Plan Pro : 9,90 € TTC par mois
• Plan Premium : 14,99 € TTC par mois
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, sécurisée et conforme PCI-DSS
• Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace Paramètres
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement déjà entamées
• En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours

LocForm fournit un outil technique permettant la collecte et la gestion de candidatures de location. À ce titre :

• LocForm n'est pas partie prenante dans la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire
• Le propriétaire est seul responsable des locations qu'il effectue, des informations qu'il communique et des décisions qu'il prend
• LocForm ne vérifie pas l'exactitude des informations fournies par les locataires via les formulaires
• LocForm s'engage à maintenir le service disponible et sécurisé, sans garantir une disponibilité ininterrompue

En utilisant LocForm pour collecter des candidatures de location, le propriétaire agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles des locataires au sens du RGPD.

Le propriétaire s'engage à :

• Informer les locataires que leurs données personnelles sont collectées via le service LocForm
• Ne pas utiliser ces données à des fins autres que la gestion des candidatures de location
• Répondre aux demandes d'exercice de droits formulées par les locataires

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres.

La suppression du compte est également possible depuis les Paramètres. Cette action est irréversible et entraîne la suppression définitive de toutes les données associées (formulaires, candidatures, profil).

En l'absence de demande de suppression, les données sont conservées 3 ans après la résiliation conformément à notre Politique de confidentialité.

L'ensemble des éléments constitutifs du service LocForm (interface, code, marque, contenus) est la propriété exclusive de Guillaume Chevassus. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.